La Direction des travaux publics de l’Etat de Fribourg

Vu :

• la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;
• l’ordonnance fédérale du 10 août 1977 concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels;
• l’ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage;
• l’ordonnance fédérale du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale;
• l’ordonnance fédérale du 28 octobre 1992 sur les zones alluviales d’importance nationale;
• l’ordonnance fédérale du 7 septembre 1994 sur les bas-marais d’importance nationale;
• l’ordonnance fédérale du 1er mai 1996 sur les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale;
• la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure;
• l’ordonnance fédérale du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses;
• la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;
• l’ordonnance fédérale du 30 novembre 1992 sur les forêts;
• la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions;
• le plan directeur intercantonal du 1er juin 1982 de la rive sud du lac de Neuchâtel et des rives du lac de Morat;
• la convention du 16 juin 1992 relative à la gestion des zones naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel.

Adopte ce qui suit :

A. DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Buts

Le présent règlement a pour buts de :

a) Préserver le paysage lacustre de la rive sud du lac de Neuchâtel, en particulier la continuité de ses étendues marécageuses, sa structure, sa physionomie et sa beauté. Conserver ses éléments caractéristiques (notamment géologiques et géo-morphologiques) et ses sites historiques et archéologiques.

b) Sauvegarder les écosystèmes du lac, de la beine, de la rive, des marais, des forêts alluviales et de pente, ainsi que leurs communautés végétales et animales. Préserver en priorité les surfaces non boisées des marais.

c) Préserver les biotopes (en particulier de reproduction, d’alimentation et de repos des espèces animales) ainsi que leurs interconnections, spécialement avec le lac et l’arrière-pays. Préserver, et si nécessaire restaurer, les facteurs écologiques dont ils dépendent, et particulièrement le régime et la qualité des eaux.

d) Conserver, voire créer les conditions favorables au maintien des populations d’espèces rares ou menacées.

e) Accueillir le public et lui permettre, dans les limites fixées par ces buts de protection, d’entrer en contact avec les milieux naturels et d’en éprouver la richesse, grâce à des aménagements didactiques, le maintien de chemins et l’accès à certains secteurs de rive.

Art. 2 Périmètres

¹Les périmètres des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel comprennent : des secteurs lacustres et des secteurs terrestres constitués de marais, de forêts refuge, alluviales et de pente, de zones agricoles ainsi que d’autres secteurs utilisés à des fins touristiques, de loisirs ou militaires.

²Ces périmètres sont définis par le plan d’affectation cantonal qu’accompagne le présent règlement.

Art 3 Champ d’application

¹La protection s’applique à l’ensemble des secteurs lacustres et terrestres situés à l’intérieur des périmètres des réserves naturelles. Elle est assurée par des mesures différenciées qui tiennent compte de la valeur naturelle des milieux, de leur fragilité et de leur fonction refuge pour les oiseaux d’eau.

²Elle s’applique également à la zone de protection du site architectural de Font et de Châbles situé à l’extérieur du périmètre de la réserve naturelle (article 9 alinéa 7 du présent règlement).

Art. 4 Surveillance

La surveillance est assurée par les agents désignés par le canton.

Art. 5 Commission consultative

¹Une commission consultative composée de représentants des communes, de l’administration cantonale et d’organisations privées sera créée pour traiter des problèmes particuliers liés à l’application du présent règlement.

²Cette commission peut être constituée pour l’ensemble des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel.

B. MESURES DE PROTECTION

Art. 6 Secteurs terrestres

¹Pour assurer les buts de protection dans les secteurs terrestres, il est interdit de :

a) pénétrer dans les marais et les forêts-refuge en dehors des sentiers balisés,

b) circuler avec un véhicule à moteur ou de se déplacer à bicyclette ou à cheval en dehors des cheminements prévus à cet effet,

c) modifier les lieux,

d) modifier le régime des eaux, notamment par des travaux d’aménagement des cours d’eau ou des remblayages,

e) détruire la végétation riveraine,

f) déposer des déchets de quelque nature qu’ils soient, notamment de taille et de coupe,

g) stationner des véhicules, notamment des remorques à bateaux ou des bers,

h) organiser des manifestations ou des compétitions sportives,

i) camper, bivouaquer ou faire du feu à l’extérieur des endroits aménagés ou désignés à cet effet,

j) cueillir, arracher ou introduire des espèces végétales,

k) tuer, blesser, capturer ou introduire des espèces animales sans autorisation valable,

l) se promener avec un chien qui n’est pas tenu en laisse.

²Les surfaces forestières sont soumises à la législation forestière. Leur exploitation tient compte des buts de protection de la réserve.

³Dans la zone agricole de transition et les clairières exploitées à des fins agricoles, l’exploitation agricole, l’entretien des bâtiments et des infrastructures, les améliorations foncières, les constructions, sont autorisés dans les limites fixées par la législation.

Art. 7 Secteurs lacustres

¹Pour assurer les buts de protection dans les secteurs lacustres, la navigation et la baignade sont réglementées conformément aux plans.

²Les secteurs autorisés à la navigation des bateaux et d’autres engins flottants ainsi qu’à la baignade en été le sont du 1er juin au 3ème lundi du mois de septembre.

³Dans les secteurs autorisés à la navigation et à la baignade, il est toutefois interdit de pénétrer dans les champs de végétation aquatique tels que roseaux, joncs ou nénuphars. En dehors des plages autorisées, on observera une distance d’au moins 25 m.

⁴Le débarquement n’est pas autorisé en dehors des secteurs de rive également accessibles depuis la terre et indiqués sur le plan.

⁵Les interdictions découlant de l’art. 6 al. 1 sont applicables par analogie au secteur lacustre.

⁶Les dispositions découlant de la législation sur la navigation intérieure sont réservées.

Art. 8 Exceptions

¹Les constructions et les activités liées à la gestion de la réserve, en particulier à son entretien, à son suivi scientifique, à l’information du public, aux mesures de police et à la maintenance d’installations existantes sont réservées.

²La cueillette des champignons et des baies est autorisée dans les forêts libres d’accès. Les restrictions découlant de l’arrêté du Conseil d’Etat concernant la cueillette des champignons dans le canton de Fribourg sont applicables.

³L’accès aux résidences secondaires avec un véhicule à moteur est autorisé aux seuls ayants droit.

⁴La Direction des travaux publics peut, sur préavis des services et institutions concernées, accorder des dérogations aux dispositions des art. 6 et 7.

C. DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES RESERVES

Art. 9 Réserve de Cheyres

¹L’utilisation des articles 883 et 885 du cadastre de la Commune de Font est réservée. Seuls sont autorisés les travaux de réparation et d’entretien des bâtiments existants. Toute construction nouvelle est interdite.

²L’utilisation des articles 94, 102, 103, 104, 328, 329, 333 et 334 du cadastre de la Commune de Châbles est réservée. L’exploitation agricole est admise. Toute construction nouvelle est interdite.

³L’utilisation du chenal de Tivoli, sur le territoire de la Commune de Cheyres, est réglée par concession.

⁴L’agrandissement futur de la station d’épuration des eaux (STEP) intercommunale, l’aménagement du secteur de loisirs à Font ainsi que la réalisation d’une nouvelle route d’accès au lac à Estavayer-le-Lac sont réservés.

⁵Le déplacement à cheval est toléré sur le parcours piétonnier entre Cheyres et Font pour autant qu’il ne provoque pas d’atteinte supplémentaire au milieu naturel et à la faune, qu’il ne soit pas gênant pour les piétons et que les utilisateurs concernés prennent en charge les coûts d’entretien supplémentaires.

⁶Le secteur de loisirs prévu au plan directeur intercantonal est destiné à l’accueil du public. Son mode d’exploitation et de gestion futures doit faire l’objet d’une étude particulière et respecter les dispositions légales en vigueur.

⁷Dans la zone de protection du site architectural de Font et de Châbles, aucune construction ou installation nouvelle n’est autorisée. Les rénovations, transformations et changements d’affectation des bâtiments existants sont soumis à une demande préalable (art. 184 LATeC). Tous travaux de fouilles sont subordonnés au préavis du Service archéologique cantonal.

Art. 10 Réserve des grèves de la Corbière

¹L’exploitation des installations militaires, des voies d’accès à ces installations, les constructions et autres activités liées à l’utilisation de la place de tir par l’OFAEM sont réservées.

²L’utilisation des articles 474 et 377 du cadastre de la Commune de Forel est réservée. Seuls sont autorisés les travaux de réparation et d’entretien des bâtiments existants. Toute construction nouvelle est interdite.

³Le déplacement à cheval est toléré sur le parcours piétonnier entre la Corbière et Autavaux pour autant qu’il ne provoque pas d’atteinte supplémentaire au milieu naturel et à la faune, qu’il ne soit pas gênant pour les piétons et que les utilisateurs concernés prennent en charge les coûts d’entretien supplémentaires.

⁴Le droit d’exploiter du bois, accordé par conventions du 3 juin 1981 passées entre la Confédération et les communes de Forel et Autavaux, sur les articles 53, 376, 379 et 476 RF de Forel, est réservé.

⁵Sous réserve de l’accord du propriétaire, l’utilisation de la place de l’OFEFA est admise à la commune de Forel et ses sociétés locales pour des manifestations, tels que la Fête nationale, pique-nique ou autres.

Art. 11 Réserve des grèves d’Ostende

¹La zone du port-chenal de Gletterens est affectée à un port de villégiature et à une plage ; à l’expiration de la concession en cours, elle sera soumise aux règles suivantes :

a) L’emprise totale des installations portuaires et de la plage ne doit pas être accrue par rapport à la situation existant lors de la mise à l’enquête du plan et du présent règlement.

b) Le port devra conserver un caractère naturel.

c) La capacité du port ne dépassera pas 300 places d’amarrage.

d) Le chenal Ouest sera fermé à la navigation.

e) La plage sise à l’Ouest du chenal Ouest sera désaffectée et une nouvelle plage sera aménagée au Nort-Est, à l’Ouest du chenal Est. Cette désaffectation implique la suppression de la plage, du ponton le cas échéant du, remblai. Elle implique également la mise en place d’un obstacle empêchant l’accès à la surface remise en son état naturel.

f) La nouvelle plage sera accessible par deux sentiers réservés à l’usage exclusif des piétons, l’un, existant longeant le chenal Est, sur la rive intérieure, et l’autre partant de l’extrémité Sud du chenal Ouest.

g) L’aménagement se fera sur la base d’un plan d’aménagement de détail établi par la commune.

²Jusqu’à la réalisation des aménagements décrits ci-dessus, le secteur en question est régi par les dispositions figurant sur le plan de la réserve sous « situation transitoire ».

³Dans la zone agricole de transition, l’entretien des infrastructures et des bâtiments ainsi que les activités et installations liées au site didactique sur le néolithique sont admis.

⁴Un éventuel agrandissement de la station de pompage et de filtration pour l’alimentation en eau potable située en forêt alluviale, ainsi que son entretien et celui de collecteur intercommunal d’épuration des eaux et de ses deux stations de relevage sont soumis aux prescriptions de la législation forestière. L’accès avec des véhicules motorisés pour l’entretien de ces constructions et installations existantes est admis.

Art. 12 Réserve des grèves de la Motte

Le déplacement à bicyclette est toléré sur le parcours piétonnier entre le port des pêcheurs de Delley et la limite cantonale pour autant qu’il ne provoque pas d’atteinte supplémentaire au milieu naturel et à la faune, qu’il ne soit pas gênant pour les piétons et que les utilisateurs concernés prennent en charge les coûts d’entretien supplémentaires.

D. AUTRES DISPOSITIONS

Art. 13 Résidences secondaires

La législation spéciale relative à la situation des résidences secondaires existantes est réservée.

Art. 14 Chasse et pêche

Les dispositions relatives à la chasse et à la pêche sont réservées.

Art. 15 Remise en état

Celui qui porte atteinte à la réserve naturelle est tenu, indépendamment d’une procédure pénale, d’annuler les mesures prises illicitement et de prendre à sa charge les frais occasionnés par la réparation des dommages. En cas d’inexécution, les travaux seront effectués aux frais du contrevenant.

Art. 16 Dispositions pénales

Les contrevenants seront dénoncés à l’autorité pénale compétente.

Art. 17 Dispositions finales

¹Sont abrogés

a) l’arrêté no 673 du 21 avril 1961 déclarant site à protéger le château, l’église et le calvaire de Font ;

b) l’arrêté no 1380 du 31 juillet 1962 étendant la protection du site à protéger du château, de l’église et du calvaire de Font ;

c) le règlement et le plan du 12 juillet 1983 concernant la protection du site naturel et architectural de Châbles, de Cheyres et de Font ;

d) les articles 15 à 17 du règlement communal d’urbanisme de la commune de Font approuvé le 8 mars 1994.

²Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 2002.

³Il est publié dans le Recueil officiel fribourgeois.

Fribourg, le 6 mars 2002

Le Conseiller d’Etat, Directeur C. Lässer